Juriste fiscaliste

Juriste fiscaliste

Salaire : Annuel de 40000.0 Euros à 45000.0 Euros sur 13.0 mois

En tant que responsable fiscalité patrimoine, vous inscrivez votre action dans le champ d'application des régimes d'imposition et d'exonération existants dans le secteur du logement social. Votre mission consiste à optimiser la fiscalité du patrimoine et assurer la veille règlementaire, notamment pour conseiller les équipes métiers sur les nouvelles questions liées aux modifications de l'environnement économique et juridique du secteur.

Dans ce cadre, vous serez amené(e) à :

* Piloter la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâtie) en prenant en charge : *
Le rapprochement des bases du patrimoine avec celles de la direction des impôts ;
* Le traitement administratif et comptable des avis d'imposition ;
* La recherche de possibilités d'abattement ou d'exonération (PMR ; T2E ; QPV) ;
* L'ajustement de valeurs locatives des biens imposés ;
* Le suivi du traitement fiscal des aménagements PMR ;
* Le dépôt de déclaration de mises en service des opérations livrées

* Améliorer les procédures internes pour répondre plus rapidement aux sollicitations de l'administration fiscale
* Analyser et contrôler les niveaux d'imposition du patrimoine (Taxes sur les logements vacants) et l'établissement des réclamations aux fins d'obtenir de l'administration fiscale les ajustements nécessaires.
* Traiter la TVA sur les opérations taxables, notamment sur les opérations d'investissements, en traitant en amont les opérations à taux réduit, et l'application de la règle de la LASM.
* Déclarer les opérations en crédit d'impôt et suivre les remboursements
* Calculer les coefficients d'assujettissement à la taxe sur les salaires.

Vous interviendrez également sur les volets patrimonial et comptable en assurant :

* La déclaration des nouveaux patrimoines à l'administration fiscale
* L'évaluation des provisions pour VRD et le suivi des possibilités de rétrocessions aux communes concernées
* La gestion patrimoniale et fiscale des surplus d'opérations
* Votre participation au déploiement et au pilotage du SIG pour la Direction Financière
* Votre participation aux travaux de clôture des comptes annuels.

Enfin, vous exercerez un rôle d'appui et de conseil auprès des directions métiers sur leurs problématiques fiscales, en réalisant notamment la veille juridique et la cartographie des opportunités et risques fiscaux.

* Diplômé(e) d'une formation supérieure (Master droit des affaires spécialisation des affaires de entreprises, DJCE, Master en fiscalité des entreprises ou CRFPA avec pour épreuve de spécialisation la fiscalité et occupant un poste de juriste) et bénéficiant d'une expérience similaire, vous connaissez la fiscalité applicable au logement social et savez assurer une veille dans ce domaine d'activité.
* Vous avez le sens des responsabilités et de la communication et êtes en capacité de travailler en autonomie. Respecter les délais et les échéances et faire preuve d'organisation, de rigueur et de précision seront essentiel pour réussir dans ces missions.

ACCESSIBILITE DU POSTE

Sensible à l'intégration de tous et à la mixité des emplois, la SHLMR étudie toutes les candidatures.
Poste cadre
Travail du lundi au vendredi midi
Le télétravail est possible selon l'accord d'entreprise en vigueur

SALAIRE ET AVANTAGES

Un salaire compris entre 40 000 et 45 000€ brut/an selon profil et de nombreux avantages vous attendent :

Prime d'intéressement
Chèque déjeuner
Mutuelle santé familiale financée à 100%
Avantages CSE