Chef / Cheffe de service juridique

Chef / Cheffe de service juridique



Référence CSP: O974251/007000610
Sous la responsabilité de la Responsable des Affaires Juridiques, le titulaire du poste contribuera à la sécurisation juridique des actes, à l'assistance dans la mise en ½uvre des politiques publiques et à la gestion des contentieux de la collectivité.

Assister et conseiller les services sur les questions juridiques relatives à l'exercice des compétences de la Région :
* Produire des analyses juridiques et des expertises en réponse aux questions des services ;
* Participer aux groupes de travail et de pilotage des projets ;
* Assister les services dans la rédaction d'actes et de documents tels que les délibérations, contrats, conventions, règlements de service... ;
* Conseiller les services dans leurs relations avec les usagers et les partenaires publics ou privés ;
* Effectuer des recherches documentaires et jurisprudentielles ;
* Rédiger des notes et des analyses ;
* Soumettre les saisine de conseils juridiques extérieurs ;
* Contrôler des documents divers : conventions, règlements des actes juridiques.

Gérer les pré-contentieux, contentieux et expertises :
* Produire les expertises juridiques permettant une évaluation des risques contentieux ;
* Prendre en charge directe de la défense des intérêts de la Région Réunion dans certaines affaires : rédaction des requêtes ou mémoires de défense, représentation devant les tribunaux ;
* Défendre les intérêts de la Région dans le cadre des règlements amiables des litiges et notamment par la rédaction de protocoles transactionnels ;
* Mettre en ½uvre la stratégie de défense juridique de la Région Réunion dans les procédures contentieuses ;
* Soumettre les saisine des avocats et le suivi des dossiers en relation avec ces derniers ;
* Participer occasionnellement à certaines audiences ;
* Participer à des réunions avec les directions ;
* Tenir des dossiers et des états récapitulatifs ;
* Être en coordination obligatoirement et activement avec les juristes du service.

Participer à la sécurisation des actes de la Région :
* Effectuer le visa juridique des actes dans le cadre du processus de préparation des instances de la Région ;
* Participer à la veille juridique (analyse des textes, recherches législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales) ;
* Diffuser les bonnes pratiques, dispenser des formations internes ;
* Sécuriser les procédures (recrutements, procédures disciplinaires ...) ;
* Identifier les risques juridiques, solutions pour les minimiser ;
* Assister le montage de structures nouvelles (associations, syndicats mixtes...) ;
* Pré-étudier la faisabilité du projet, le choix de la structure adéquate ;
* Analyser les statuts et règlements intérieurs ;
* Assister à la création de la structure.